Règlement du magasin

Les informations essentielles concernant les conditions générales de notre boutique.

Table des matières

Nous savons que la lecture des règlements n'est pas l'activité la plus passionnante, c'est pourquoi nous avons préparé un résumé pour vous aider à accéder aux informations les plus importantes concernant notre boutique et ses conditions d'utilisation.

Le site www.luarebeauty.com est exploité par Cresmina Labs.
Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : hello (@) luarebeauty.com.
Afin de rendre votre expérience d'achat plus pratique, nous vous encourageons à créer un compte. Cependant, cela n'est pas obligatoire. Quel que soit le statut de votre compte, vous pouvez le supprimer à tout moment.
Toutes les informations concernant les produits disponibles dans notre boutique ainsi que les méthodes de paiement et de livraison seront affichées à l'écran pendant le processus de commande.
Une fois votre commande passée, le paiement doit être effectué (les commandes impayées seront annulées dans un délai de 7 jours).
Les produits physiques achetés doivent arriver en bon état. Si l'emballage des produits est endommagé, veuillez rédiger un rapport de dommages et nous contacter immédiatement.
Vous pouvez retourner les produits physiques achetés sans avoir à justifier de raison dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Le remboursement des produits sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception des produits retournés ou de la preuve de leur retour.
Si les produits livrés (physiques ou numériques) sont en quelconque manière non conformes au contrat (par exemple, endommagés ou inutilisables), vous avez le droit de formuler une réclamation. Nous vous répondrons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.
En cas de problème avec votre compte, vous avez la possibilité de déposer une réclamation à ce sujet (merci de la soumettre par email). Nous y répondrons dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
Pour vous permettre d'utiliser notre boutique et de traiter vos commandes, nous collectons et traitons vos données personnelles. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans notre Politique de confidentialité : https://luarebeauty.com/fr/pages/polityka-prywatnosci/ Vous trouverez ci-dessous l'intégralité des conditions générales de la boutique.

Si vous avez des questions ou des doutes concernant les conditions générales ou vos achats, n'hésitez pas à nous contacter !

Bonne expérience de shopping !

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS
EXIGENCES TECHNIQUES
RÈGLES D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE
CONTRAT DE COMPTE DE SERVICE
CONTRAT DE VENTE
LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES
DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE
RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES PRODUITS PHYSIQUES
CONTRAT DE LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
LICENCE
RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES SERVICES NUMÉRIQUES
AVIS
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU VENDEUR
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
RÈGLEMENT DES LITIGES EXTRAJUDICIAIRES
MODIFICATION DU COMPTE DE SERVICE
MODIFICATION DES RÈGLEMENTS
DISPOSITIONS FINALES

§1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales (ci-après : « Conditions Générales » ou « Règlement ») déterminent les règles régissant l'utilisation de la boutique en ligne Luãre située sur www.luarebeauty.com (ci-après : « Boutique »).

Les Règlementations constituent les conditions mentionnées à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (ci-après : « Loi sur la fourniture de services électroniques »).

La boutique en ligne www.luarebeauty.com appartient à Cresmina Labs, exerçant son activité sous le nom commercial : Cresmina Labs Monika Frydrych, adresse du siège social : ul. Adama Mickiewicza 4, 17-300 Siemiatycze, inscrite au Registre Central des Informations sur l'Activité Économique tenu par le ministre compétent pour l'économie, ayant le NIP : 544 149 0007, le numéro REGON : 529140770 (ci-après : « Vendeur »).

Le contact avec le Vendeur peut se faire par e-mail à : hello (at) luarebeauty.com

Dans le cadre de son activité, le Vendeur :

vend des biens physiques qui peuvent être achetés par les Acheteurs ;
livre des biens numériques aux Acheteurs ;
fournit un service de compte aux Utilisateurs.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur le marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (Règlement sur les Services Numériques) (ci-après : « RSD »), le Vendeur a désigné un point de contact pour la communication directe avec les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le Conseil des services numériques et les Utilisateurs du site sur les questions couvertes par la réglementation RSD. Le point de contact peut être trouvé à l'adresse e-mail : hello (at) luarebeauty.com

Les informations sur les biens disponibles dans la boutique, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et fonctionnels, ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat de vente au sens de l'article 71 du Code civil du 23 avril 1964 (ci-après : « Code civil »).

Avant de commencer à utiliser la Boutique, le Client est tenu de lire les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.

§2. Définitions

Les mots en majuscule utilisés dans les Conditions Générales ont la signification suivante :

Compte – un panneau créé dans le système informatique de la Boutique, permettant à l'Utilisateur d'utiliser ses fonctionnalités, en particulier l'achat de Biens ;
Service de Compte – un service numérique au sens des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs, consistant en la création et la maintenance d'un Compte par le Vendeur pour l'Utilisateur ;
Contrat de Prestation de Service de Compte – un contrat de prestation de service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Vendeur s'engage à fournir gratuitement le Service de Compte à l'Utilisateur pour une durée indéterminée, et l'Utilisateur s'engage à fournir ses données personnelles au Vendeur ;
Loi sur la fourniture de services électroniques – un terme défini à l'article 1, section 2 du Règlement ;
Contrat – Contrat de prestation du Service de Compte, Contrat de Vente ou Contrat de Livraison de Biens Numériques ;
Contrat de Livraison de Biens Numériques – un contrat pour la fourniture de contenu numérique au sens des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Vendeur s'engage à livrer des Biens Numériques à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à payer le prix au Vendeur ;
Acheteur – une personne qui est un Consommateur, un Entrepreneur ou un Entrepreneur avec les droits d'un Consommateur, ayant conclu un Contrat de Vente ou un Contrat de Livraison de Biens Numériques avec le Vendeur ou ayant entrepris des démarches pour les conclure ;
Licence de l'Acheteur – le terme défini à l'article 13, section 8 du Règlement ;
Code Civil – un terme défini à l'article 1, section 6 du Règlement ;
Consommateur – une personne physique effectuant un acte juridique avec le Vendeur qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle ;
Loi sur les Droits des Consommateurs – la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs ;
Client – Utilisateur ou Acheteur ;
Biens Numériques – contenu numérique au sens des dispositions de la loi sur les droits des consommateurs, qui peut être acheté par l'Acheteur, notamment un livre électronique (e-book), des cartes-cadeaux électroniques ;
Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle des dispositions spéciales confèrent la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte ;
Entrepreneur avec Droits de Consommateur – une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle pour son propre compte, ayant conclu un Contrat avec le Vendeur directement lié à son activité commerciale, mais n'ayant pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité ;
Biens – Biens Physiques ou Biens Numériques ;
Licence – terme défini à l'article 11, section 1 du Règlement ;
Non-conformité – cela signifie :

non-conformité des Biens Physiques avec le Contrat de Vente (les critères pour évaluer la conformité des Biens Physiques avec le Contrat de Vente sont précisés dans l'article 43b (1-2) de la Loi sur les Droits des Consommateurs) ou
non-conformité de l'Objet du Service Numérique avec le Contrat concernant sa livraison (les critères pour évaluer la conformité de l'Objet du Service Numérique avec le Contrat de livraison sont définis dans l'article 43k (1-2) de la Loi sur les Droits des Consommateurs) ;

Commande – un terme défini à l'article 6, section 4 du Règlement ;
Biens Physiques – un bien meuble disponible dans la Boutique au sens du Code Civil, qui peut être acheté par l'Acheteur, notamment des cosmétiques pour les cheveux et des accessoires capillaires ;
Politique de Confidentialité – un document contenant des informations sur le traitement des données personnelles des Clients par le Vendeur ;
Règlement – un terme défini à l'article 1, section 1 du Règlement ;
Avis – l'opinion de l'Acheteur sur les Biens achetés par lui, exprimée par l'attribution de points aux Biens sur une échelle définie par le Vendeur ou par une description des expériences liées aux Biens ;
Contrat de Vente – un contrat de vente au sens du Code Civil, en vertu duquel le Vendeur s'engage à transférer la propriété des Biens Physiques à l'Acheteur et à lui remettre les Biens Physiques, et l'Acheteur s'engage à collecter les Biens Physiques et à payer le prix au Vendeur ;
Vendeur – le terme défini à l'article 1, section 3 du Règlement ;
Objet du Service Numérique – Service de Compte ou Biens Numériques ;
Utilisateur – une personne qui est un Consommateur, un Entrepreneur ou un Entrepreneur avec les droits d'un Consommateur, ayant conclu un Contrat de Service de Compte avec le Vendeur ou ayant entrepris des démarches pour le conclure ;
Jour ouvré – un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un autre jour non ouvré au sens des dispositions de la loi du 18 janvier 1951 sur les jours non ouvrés.

§ 3. Exigences techniques

Pour que les Clients puissent utiliser correctement la Boutique, les éléments suivants sont requis de manière conjointe :

une connexion à Internet ;
un ou plusieurs appareils permettant l'utilisation des ressources Internet ;
un navigateur web capable d'afficher des documents hypertextes à l'écran de l'appareil, relié à Internet via le service World Wide Web, prenant en charge le langage de programmation JavaScript et, de plus, acceptant les cookies ;
un compte email actif.

Il est interdit aux Clients d'utiliser des virus, des robots, des bogues ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes (notamment, des scripts et applications d'automatisation des processus ou d'autres codes, fichiers ou outils) au sein de la Boutique.

Le Vendeur informe par la présente qu'il utilise une protection cryptographique des transmissions électroniques et du contenu numérique par des mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, notamment pour prévenir l'accès aux données par des tiers, y compris le cryptage SSL, l'utilisation de mots de passe et de logiciels antivirus ou antispyware.

Le Vendeur informe également que, malgré l'application des mesures de sécurité mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus, l'utilisation d'Internet et des services fournis par voie électronique comporte un risque que des logiciels malveillants puissent infecter le système informatique et l'appareil du Client ou que des tiers puissent accéder aux données stockées sur cet appareil. Pour minimiser ce risque, le Vendeur recommande l'utilisation de logiciels antivirus ou de moyens de protection de l'identification sur Internet.

4. Règles d’utilisation de la Boutique
Le Client est tenu d’utiliser la Boutique de manière conforme aux dispositions de la législation applicable, aux dispositions des Règlements, ainsi qu’aux bonnes pratiques.
Il est interdit pour le Client de fournir du contenu illégal.

Les prix des Produits disponibles dans la Boutique sont affichés en Euro (EUR) et représentent une valeur brute (ils incluent tous les éléments de prix obligatoires, y compris la TVA due).

Le Client peut acheter les Produits Numériques à la fois après avoir créé un Compte et sans avoir créé de Compte. En cas de création d'un Compte, le Client doit se connecter à ce dernier avant de commencer ses achats.

Si, dans une même transaction, le Client achète simultanément des Produits Physiques et des Produits Numériques :

Les Produits Physiques achetés par le Client feront l’objet du Contrat de Vente ;
Les Produits Numériques achetés par le Client feront l’objet du Contrat de Livraison des Produits Numériques.

Les dispositions du paragraphe 5 ci-dessus s'appliqueront également aux ensembles composés d'au moins un Produit Physique et d'au moins un Produit Numérique.

5. Contrat de prestation de service de compte
Pour conclure un Contrat de prestation de service de compte, l'Utilisateur doit effectuer les actions suivantes :

Se rendre sur le site de la Boutique, puis cliquer sur l'onglet "créer un compte".
Dans le formulaire qui s'affiche, entrer les données suivantes :

nom et prénom ;
adresse e-mail ;
mot de passe pour le compte créé par l'Utilisateur ;
il est obligatoire de cocher la case indiquant avoir lu les Règlements et la Politique de confidentialité et accepter leurs dispositions.

Cliquer sur le bouton "Créer un compte".

En cliquant sur le bouton "Créer un compte", l'Utilisateur conclut le Contrat de prestation de service de compte.

L'Utilisateur accède immédiatement au Compte en cliquant sur le bouton "Créer un compte".

Après avoir créé un Compte, l'Utilisateur peut compléter les données obligatoires stockées sur celui-ci avec les données optionnelles suivantes :

numéro de téléphone ;
adresse de résidence/activité (rue, numéro de maison, numéro d'appartement, ville, code postal, pays) ;
date de naissance.

Grâce au Compte, l'Utilisateur peut notamment :

stocker des données personnelles ;
passer des Commandes et consulter les Commandes passées.

Le Vendeur informe et l'Utilisateur reconnaît que le maintien de la conformité du Service de Compte avec le Contrat de prestation de service de compte ne nécessite pas l'installation de ses mises à jour.

Si l'Utilisateur n'a pas accès immédiatement au Compte après la conclusion du Contrat de prestation de service de compte, l'Utilisateur doit appeler le Vendeur pour qu'il accorde immédiatement l'accès au Compte. La demande mentionnée dans la phrase précédente peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée dans le § 1, section 4, point 1 des Règlements. Si le Vendeur ne donne pas à l'Utilisateur l'accès au Compte immédiatement après avoir reçu la demande mentionnée dans la phrase précédente, l'Utilisateur peut se retirer du Contrat de prestation de service de compte.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 ci-dessus, en l'absence d'accès au Compte, l'Utilisateur peut se retirer du Contrat de prestation de service de compte sans appeler le Vendeur pour qu'il accorde l'accès au Compte, si au moins l'une des situations mentionnées à l'article 43j, paragraphe 5 de la loi sur les droits des consommateurs se produit.

Nonobstant les dispositions des sections 7-8 ci-dessus, l'Utilisateur peut à tout moment et sans justification résilier le Contrat de prestation de service de compte avec effet immédiat. En outre, conformément aux articles 27 et suivants de la loi sur les droits des consommateurs, l'Utilisateur peut se retirer du Contrat de prestation de service de compte sans justification dans les 14 (quatorze) jours suivant sa conclusion.

Le retrait du Contrat de prestation de service de compte ou sa résiliation, quel que soit le motif de cette action, se fait en soumettant au Vendeur une déclaration de retrait du Contrat ou de résiliation du Contrat. La déclaration mentionnée dans la phrase précédente peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée dans le § 1, section 4, point 1 des Règlements. Le Vendeur supprime immédiatement le Compte après avoir reçu la déclaration mentionnée dans la phrase précédente.

Dans le cas où l'Utilisateur utilise le Compte de manière contraire aux dispositions de la législation applicable, aux Règlements ou aux bonnes pratiques, ainsi que pour la fourniture de contenu illégal par l'Utilisateur, le Vendeur peut résilier le Contrat de prestation de service de compte avec un préavis de 7 (sept) jours, en envoyant un avis de résiliation à l'Utilisateur par e-mail. Après l'expiration du préavis mentionné dans la phrase précédente, le Compte est définitivement supprimé. Pendant le préavis, le Vendeur peut bloquer l'accès de l'Utilisateur au Compte pour une période ne dépassant pas 30 jours, si nécessaire pour prévenir d'autres violations par l'Utilisateur.

En cas d'application de la mesure mentionnée à la section 11 ci-dessus, l'Utilisateur concerné par cette mesure peut faire appel selon les conditions décrites dans le § 13 des Règlements.

Le blocage ou la suppression du Compte n'affecte pas l'exécution des Contrats de Vente conclus par l'Utilisateur avant le blocage ou la suppression du Compte.

6. Contrat de vente
Pour conclure le Contrat de vente, l'Acheteur doit effectuer les actions suivantes :

Se rendre sur le site de la Boutique ;
Accéder à l'onglet du Produit sélectionné et cliquer sur le bouton "ajouter au panier" ;
Accéder à l'onglet "panier" et cliquer sur le bouton "commander" ;
Dans le formulaire qui s'affiche, saisir ou sélectionner les données suivantes :

nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse de résidence/activité (rue, numéro de maison, numéro d'appartement, ville, code postal, pays) ;
adresse de livraison (si différente de l'adresse de résidence/activité) ;
optionnellement – l'entreprise et le NIF (si l'Acheteur est un Entrepreneur ou un Entrepreneur avec des droits de consommateur) ;
méthode de paiement ;
méthode de livraison ;
il est obligatoire de cocher la case indiquant avoir lu les Règlements et la Politique de confidentialité et accepter leurs dispositions ;

Cliquer sur le bouton "Commander avec obligation de paiement" puis procéder au paiement des Produits Physiques conformément à la méthode de paiement choisie.

L'Acheteur peut choisir l'une des méthodes suivantes pour la livraison des Produits Physiques :

livraison par coursier ;
livraison dans un casier InPost sélectionné ;
livraison par e-mail (uniquement pour les Produits Numériques, par exemple la Carte-cadeau électronique).

Le paiement du prix des Produits peut être effectué par l'Acheteur :

par carte de crédit ;
par système de paiement : PayU, Apple Pay, Google Pay, VISA, Mastercard, PayPal.

En cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement" par l'Acheteur, cela équivaut à soumettre une offre d'achat des Produits sélectionnés (ci-après : "Commande").

Après avoir passé la Commande, l'Acheteur reçoit une confirmation de sa soumission à l'adresse e-mail qu'il a fournie.

Si l'exécution de la Commande est impossible, le Vendeur en informe l'Acheteur par un message envoyé à l'adresse e-mail fournie. Dans ce cas, aucun Contrat de Vente n'est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Si la Commande mentionnée dans ce paragraphe 6 avait déjà été payée par l'Acheteur, le Vendeur lui rembourse immédiatement tous les paiements effectués.

En cas de passage de la Commande pour exécution, le Vendeur en informe l'Acheteur par un message envoyé à l'adresse e-mail fournie. Au moment où l'Acheteur reçoit le message mentionné dans la phrase précédente, un Contrat de Vente est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

Si la Commande passée, pour laquelle l'Acheteur a sélectionné le paiement avant livraison des Produits, n'est pas payée dans les 48h suivant la soumission de la Commande, le Vendeur a le droit de se retirer du Contrat de Vente et d'annuler la Commande dans les 7 (sept) jours suivant l'expiration du délai de paiement de la Commande. Le retrait du Contrat de Vente et l'annulation de la Commande se font par l'envoi d'une déclaration appropriée par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.

7. Livraison des Produits Physiques

Le Vendeur expédie les Produits Physiques à des adresses situées en République de Pologne, dans l'Union Européenne et dans d'autres pays sélectionnés.
Si les Produits Physiques sont expédiés dans des pays hors de l'Union Européenne, l'Acheteur assume les frais de droits de douane. Des informations détaillées sur le montant des frais peuvent être trouvées sur le site Web du Tarif Intégré des Communautés Européennes (TARIC) : TARIC.
Les frais d'expédition des Produits Physiques sont à la charge de l'Acheteur, qui les paie en même temps que le paiement des Produits.
L'expédition des Produits a lieu dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter du moment où le paiement est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
Le Vendeur est tenu de livrer les Produits à l'Acheteur conformément au Contrat de Vente.
Les Produits livrés à l'Acheteur doivent être en parfait état.
Si les Produits Physiques sont livrés par un transporteur, l'Acheteur doit inspecter les Produits en présence du transporteur. Si l'emballage des Produits est endommagé, l'Acheteur doit rédiger un rapport de dommage et contacter le Vendeur.

8. Droit de rétractation du Contrat de Vente

Les dispositions de ce § 8 s'appliquent uniquement à l'Acheteur qui est un Consommateur ou un Entrepreneur avec des droits de consommateur.
L'Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat de Vente sans fournir de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la prise de possession des Produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui (à l'exception du transporteur).
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit soumettre une déclaration de rétractation (ci-après : la « Déclaration ») au Vendeur. L'envoi de la Déclaration avant la fin du délai de 14 jours est suffisant.
La Déclaration peut être soumise par l'Acheteur sous toute forme, y compris par e-mail ou par écrit (forme papier).
Pour faciliter l'exercice du droit de rétractation, le Vendeur recommande que la Déclaration soit soumise électroniquement en suivant les étapes décrites ci-dessous :

Par e-mail : Envoyer à l'adresse e-mail du Vendeur spécifiée dans § 1, section 4, en indiquant les informations suivantes :

Nom et prénom de l'Acheteur
Adresse e-mail
Adresse de correspondance
Déclaration claire de rétractation du Contrat de Vente
Détails des Produits concernés par la rétractation
Numéro de commande
Date de la commande
Codes PKD (le cas échéant, pour les Entrepreneurs avec des droits de consommateur)

Par écrit : Imprimer et compléter le formulaire fourni en Annexe 1 des Règlements, puis l'envoyer avec les Produits à l'adresse spécifiée dans le § 8, paragraphe 10.

Le Vendeur enverra une confirmation de réception de la Déclaration à l'Acheteur immédiatement après sa réception par e-mail.
L'Acheteur doit retourner les Produits Physiques dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de rétractation du Contrat de Vente. Les Produits doivent être envoyés à l'adresse suivante :

StoreIt / Luare, 23 Omłotowa Street, 94-251 Łódź, Pologne.

L'Acheteur assume les frais directs de retour des Produits Physiques.
Le Vendeur remboursera les paiements effectués par l'Acheteur après réception des Produits retournés ou de la preuve de leur retour. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. L'Acheteur ne supportera pas le coût du retour du paiement effectué.
L'Acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des Produits retournés si ceux-ci ont été utilisés de manière différente de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.
L'Acheteur n'a pas droit à la rétractation du Contrat de Vente dans les cas suivants :

Les Produits sont fabriqués sur mesure en fonction des spécifications ou des besoins personnels de l'Acheteur ;
Les Produits sont périssables ou ont une durée de conservation limitée ;
Les Produits sont livrés dans un emballage scellé et l'emballage a été ouvert pour des raisons de santé ou d'hygiène ;
Les Produits ont été inséparablement associés à d'autres produits après leur livraison ;
Les Produits sont un enregistrement audio ou visuel ou un programme informatique livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison.

9. Réclamations concernant les biens physiques

Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers les Acheteurs qui sont des Entrepreneurs est exclue. Les dispositions suivantes du § 9 s'appliquent uniquement à :

Un Acheteur qui est un Consommateur ou un Entrepreneur avec des droits de Consommateur ;

Non-conformité des biens avec le contrat de vente.

Les biens physiques livrés à l'Acheteur par le Vendeur doivent être conformes au contrat de vente.

Le Vendeur est responsable de la non-conformité existant au moment de la livraison des biens physiques à l'Acheteur et révélée dans un délai de 2 (deux) ans à partir de ce moment, à moins que la date de péremption des biens pour une utilisation donnée ne soit plus longue.

En cas de constatation de non-conformité, l'Acheteur a droit aux droits indiqués dans les articles 43d et suivants de la Loi sur les droits des consommateurs. Les droits de l'Acheteur mentionnés dans la phrase précédente doivent être exercés conformément aux dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs et aux dispositions de ce § 9.

En cas de constatation de non-conformité, l'Acheteur peut soumettre une réclamation comprenant une demande de :

réparation des biens physiques, ou
échange des biens physiques.

La réclamation doit être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée au § 1 section 4 point 1 des présentes conditions.

La réclamation doit inclure :

Nom et prénom de l'Acheteur ;
Adresse e-mail ;
Numéro de commande ;
Date de livraison des biens physiques ;
Description de l'incompatibilité constatée ;
Demande de réparation ou de remplacement des biens.

Si le Vendeur reçoit une demande de :

réparation des biens : le Vendeur peut remplacer les biens physiques ;
remplacement des biens physiques : le Vendeur peut réparer les biens physiques ;

– si la méthode choisie par l'Acheteur pour mettre les biens physiques en conformité avec le contrat de vente est impossible ou nécessite des coûts excessifs pour le Vendeur.

Dans le cas où tant le remplacement que la réparation des biens physiques sont impossibles ou nécessitent des coûts excessifs pour le Vendeur, ce dernier peut refuser de mettre les biens physiques en conformité avec le contrat de vente.

Après avoir examiné la réclamation, le Vendeur fournira une réponse à l'Acheteur, dans laquelle il :

reconnaît la réclamation et indique la date prévue de mise en conformité de la demande de l'Acheteur ;
reconnaît la réclamation et informe l'Acheteur de l'exercice par le Vendeur du droit mentionné au paragraphe 8 ci-dessus ;
refuse de mettre les biens physiques en conformité avec le contrat de vente pour les raisons mentionnées au paragraphe 9 ci-dessus ;
rejette la réclamation parce qu'elle est infondée.

Le Vendeur répond à la réclamation par e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la réclamation.

Dans les cas visés au paragraphe 10 points 1-2 ci-dessus, le Vendeur met les biens en conformité avec le contrat de vente à ses frais, dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation, sans causer de désagrément excessif à l'Acheteur, en tenant compte de la spécificité des biens et de l'usage pour lequel l'Acheteur les a achetés. La date prévue de mise en conformité des biens avec le contrat de vente est indiquée par le Vendeur dans sa réponse à la réclamation.

L'Acheteur met les biens physiques devant être réparés ou remplacés à la disposition du Vendeur. Le Vendeur récupère les biens de l'Acheteur à ses frais.

L'Acheteur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale des biens physiques, qui ont ensuite été remplacés.

En cas de constatation de non-conformité, l'Acheteur peut soumettre au Vendeur une déclaration de réduction du prix ou de retrait du contrat dans les cas suivants :

Le Vendeur a refusé de mettre les biens physiques en conformité avec le contrat de vente pour les raisons mentionnées au paragraphe 9 ci-dessus ;
Le Vendeur n'a pas mis les biens physiques en conformité avec le contrat de vente conformément aux paragraphes 12-13 ci-dessus ;
La non-conformité persiste malgré la tentative du Vendeur de mettre les biens physiques en conformité avec le contrat de vente ;
La non-conformité est tellement importante qu'elle justifie le retrait du contrat de vente sans que l'Acheteur ait d'abord demandé au Vendeur de mettre les biens physiques en conformité avec le contrat de vente ;
D'après la déclaration ou les circonstances du Vendeur, celui-ci ne mettra pas les biens physiques en conformité avec le contrat de vente dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l'Acheteur.

Une déclaration de réduction du prix ou de retrait du contrat peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée au § 1 section 4 point 1 des présentes conditions.

La déclaration de réduction du prix ou de retrait du contrat doit contenir :

Nom et prénom de l'Acheteur ;
Adresse e-mail ;
Numéro de commande ;
Date de livraison des biens physiques ;
Description de l'incompatibilité constatée ;
Indication du motif de la déclaration, choisi parmi les raisons mentionnées au paragraphe 15 ci-dessus ;
Déclaration de réduction du prix des biens physiques, avec indication du prix réduit des biens physiques, ou déclaration de retrait du contrat de vente.

Le prix réduit doit rester en proportion avec le prix résultant du contrat de vente, dans lequel la valeur des biens physiques non conformes au contrat de vente reste proportionnelle à la valeur des biens physiques conformes au contrat de vente. Le Vendeur remboursera à l'Acheteur les montants dus en raison de l'exercice du droit de réduction du prix immédiatement, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix.

L'Acheteur ne peut pas se retirer du contrat de vente si la non-conformité est négligeable.

En cas de retrait du contrat de vente, l'Acheteur doit immédiatement retourner les biens physiques au Vendeur à ses frais. Les biens physiques doivent être renvoyés à l'adresse suivante : StoreIt / Luare, 23 Omłotowa Street, 94-251 Łódź, Pologne.

Le Vendeur remboursera immédiatement le prix des biens physiques à l'Acheteur, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des biens physiques ou de la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités. Le remboursement du prix sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur lors de la transaction initiale, sauf si l'Acheteur accepte expressément un autre moyen de remboursement, qui ne lui occasionne aucun frais.

10. Accord de Livraison des Produits Numériques
Pour conclure l'Accord de livraison de Produits Numériques, l'Acheteur doit effectuer les actions suivantes :

entrer sur le site Web du Magasin ;
accéder à l'onglet des Produits Numériques sélectionnés et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » ;
entrer dans l'onglet « panier » et cliquer sur le bouton « commander » ;
Dans le formulaire qui apparaît, saisir ou sélectionner les informations suivantes :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse de résidence/activités professionnelles (rue, numéro de maison, numéro d'appartement, ville, code postal, pays) ;
facultatif : la société et le NIP (si l'Acheteur est un Entrepreneur ou un Entrepreneur avec des droits de Consommateur) ;
méthode de paiement ;
il est obligatoire de cocher la case à côté de la déclaration de lecture des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité et d'accepter leurs dispositions ;
il est obligatoire de cocher la case à côté de la déclaration de consentement à la livraison des Produits Numériques par le Vendeur avant le délai de rétractation de l'Accord pour la livraison des Produits Numériques ;
facultatif : cocher la case à côté de la déclaration de consentement pour recevoir la Newsletter ;
cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de payer » et ensuite payer pour les Produits Numériques selon la méthode de paiement choisie.

Le paiement du prix des Produits Numériques peut être effectué par l'Acheteur :

par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ;
par virement bancaire via un système de paiement : PayU, Apple Pay, Google Pay, PayPal, VISA, Mastercard.

Le paiement par l'Acheteur pour les Produits Numériques équivaut à la conclusion de l'Accord pour la livraison des Produits Numériques.

Le Vendeur livre les Produits Numériques à l'Acheteur par e-mail à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.

Le Vendeur livre immédiatement les Produits Numériques après la conclusion de l'Accord pour la livraison des Produits Numériques.

Le Vendeur informe et l'Acheteur reconnaît que les Produits Numériques ne sont pas soumis à des mises à jour.

En cas de non-livraison des Produits Numériques dans le délai indiqué au paragraphe 5 ci-dessus, l'Acheteur doit appeler le Vendeur pour qu'il les livre. La convocation mentionnée dans la phrase précédente peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée dans le § 1 section 4 point 1 des Règlements. Si le Vendeur ne livre pas immédiatement les Produits Numériques après avoir reçu la demande ou dans un délai supplémentaire expressément convenu avec l'Acheteur, ce dernier peut se rétracter de l'Accord pour la livraison des Produits Numériques.

La rétractation de l'Accord pour la livraison des Produits Numériques nécessite que l'Acheteur soumette une déclaration de rétractation au Vendeur. La déclaration mentionnée dans la phrase précédente peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée dans le § 1 section 4 point 1 des Règlements.

Le Vendeur est tenu de rembourser le prix des Produits Numériques payé par l'Acheteur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la déclaration de rétractation de l'Acheteur de l'Accord pour la livraison des Produits Numériques. Le remboursement du prix sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur, à moins que ce dernier n'ait expressément accepté un autre moyen de remboursement, qui ne lui entraîne aucun coût.

Les dispositions des sections 7-9 ci-dessus ne s'appliquent pas aux Acheteurs qui sont des Entrepreneurs.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 7-9 ci-dessus, conformément à l'article 38(1)(13) de la Loi sur les Droits des Consommateurs, l'Acheteur qui est un Consommateur ou un Entrepreneur avec des droits de Consommateur n'a pas droit à la rétractation de l'Accord pour la livraison des Produits Numériques visé à l'article 27 et suivants de la Loi sur les Droits des Consommateurs.

11. Licence
Après paiement par l'Acheteur des Biens Numériques, le Vendeur accorde à l'Acheteur une licence non exclusive d'utilisation de ces Biens Numériques conformément aux conditions définies dans le Règlement (ci-après : "Licence").
La licence est accordée pour une durée indéfinie.
La Licence autorise l'Acheteur à utiliser les Biens Numériques uniquement dans les domaines d'exploitation suivants :

sauvegarde dans la mémoire des appareils électroniques appartenant à l'Acheteur ;
lecture et visualisation des Biens Numériques ;
reproduction des Biens Numériques, mais uniquement dans la mesure justifiée par les besoins personnels de l'Acheteur.
L'Acheteur peut utiliser les connaissances et les conseils contenus dans les Biens Numériques dans sa vie privée et pour les besoins de son activité professionnelle.

Toutefois, la Licence ne confère pas à l'Acheteur le droit de mettre les Biens Numériques à la disposition d'autres personnes, sauf dans les cas où la mise à disposition des Biens Numériques est fondée sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 4 février 1994 sur les droits d'auteur et les droits voisins concernant l'utilisation équitable des œuvres protégées.

La mise à disposition des Biens Numériques à d'autres personnes, sauf dans les cas d'utilisation équitable des œuvres protégées, nécessite le consentement préalable du Vendeur.

La licence ne permet pas à l'Acheteur de concéder des sous-licences.

L'utilisation des Biens Numériques par l'Acheteur en violation des conditions de la Licence constitue une violation des droits d'auteur du Vendeur, lui donnant le droit de faire valoir ses revendications contre l'Acheteur par voie judiciaire, selon la nature de l'infraction.

12. Réclamations concernant l'objet du Service Numérique
Les dispositions de ce § 8 s'appliquent uniquement :

aux Clients qui sont :

Utilisateurs ou Acheteurs, sauf si une disposition spécifique du Règlement s'applique uniquement à l'une de ces personnes ;
Consommateurs ou Entrepreneurs avec des droits de Consommateur ;

aux Contrats pour la fourniture du Service de Compte et aux Contrats de Livraison de Biens Numériques, sauf si une disposition spécifique du Règlement s'applique uniquement à l'un de ces Contrats ;
aux non-conformités du Service de Compte avec le Contrat de Service de Compte et aux non-conformités des Biens Numériques avec le Contrat de Livraison des Biens Numériques.
L'objet du Service Numérique livré au Client par le Vendeur doit être conforme au Contrat de sa livraison :
au moment de sa livraison – si l'objet du Service Numérique est livré en une seule fois ou par parties ;
pendant toute la période de livraison d'un objet du Service Numérique donné – si la livraison est continue.
Le Vendeur est responsable des non-conformités :
existant au moment de la livraison de l'objet du Service Numérique et révélées dans les 2 (deux) ans suivant ce moment – si la livraison est effectuée en une seule fois ou par parties ;
révélées pendant la période de livraison de l'objet du Service Numérique – si la livraison est continue.
En cas de révélation de non-conformité, le Client peut déposer une réclamation contenant une demande de mise en conformité de l'objet du Service Numérique avec le Contrat relatif à sa livraison.
La réclamation est soumise par e-mail à l'adresse indiquée dans le § 1 section 4 point 1 du Règlement.
La réclamation doit inclure :
nom et prénom du Client ;
adresse e-mail ;
description de la non-conformité révélée ;
demande de mise en conformité de l'objet du Service Numérique avec le Contrat de sa livraison.
Le Vendeur peut refuser de mettre l'objet du Service Numérique en conformité avec le Contrat de sa livraison si cela est impossible ou si cela nécessite des coûts excessifs.
Après examen de la réclamation, le Vendeur fournit une réponse à la réclamation, dans laquelle :
il reconnaît la réclamation et indique la date prévue pour la mise en conformité de l'objet du Service Numérique avec le Contrat de sa livraison ;
il refuse de mettre l'objet du Service Numérique en conformité avec le Contrat pour les raisons indiquées au paragraphe 7 ci-dessus ;
il rejette la réclamation car elle est infondée.
Le Vendeur doit répondre à la réclamation par e-mail dans les 14 (quatorze) jours suivant sa réception.
Si la réclamation est acceptée, le Vendeur, à ses frais, met l'objet du Service Numérique en conformité avec le Contrat de sa livraison dans un délai raisonnable à partir de la réception de la réclamation et sans inconvénient excessif pour le Client, en tenant compte de la nature de l'objet du Service Numérique et de l'objectif pour lequel il est utilisé. La date prévue de mise en conformité de l'objet du Service Numérique avec le Contrat de sa livraison est indiquée par le Vendeur dans la réponse à la réclamation.
En cas de révélation de non-conformité, sous réserve du paragraphe 14 ci-dessous, le Client peut soumettre au Vendeur une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat lorsque :
la mise en conformité de l'objet du Service Numérique avec le Contrat de sa livraison est impossible ou nécessite des coûts excessifs ;
le Vendeur n'a pas mis l'objet du Service Numérique en conformité avec le Contrat de sa livraison conformément au paragraphe 10 ci-dessus ;
la non-conformité persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre l'objet du Service Numérique en conformité avec le Contrat ;
la non-conformité est tellement importante qu'elle justifie le retrait du Contrat pour la livraison de l'objet du Service Numérique sans demander au préalable au Vendeur de mettre l'objet du Service Numérique en conformité avec le Contrat de sa livraison ;
il est évident d'après la déclaration du Vendeur ou les circonstances que le Vendeur ne mettra pas l'objet du Service Numérique en conformité avec le Contrat de sa livraison dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Client.
Une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat peut être soumise par e-mail à l'adresse indiquée dans le § 1 section 4 point 1 du Règlement.
La déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat doit contenir :
nom et prénom du Client ;
adresse e-mail ;
date de livraison de l'objet du Service Numérique ;
description de la non-conformité révélée ;
indication de la raison de la déclaration, choisie parmi les raisons mentionnées au paragraphe 11 ci-dessus ;
déclaration de réduction de prix, avec indication du prix réduit, ou déclaration de retrait du Contrat.

Le Client ne peut pas soumettre de déclaration de réduction de prix au Vendeur si la non-conformité concerne le Service de Compte.

Le Vendeur n'a pas le droit d'exiger le paiement pour la période pendant laquelle les Biens Numériques n'étaient pas conformes au Contrat de Livraison des Biens Numériques, même si l'Acheteur a utilisé ces Biens Numériques avant de se retirer du Contrat de Livraison des Biens Numériques.

Le prix réduit doit être dans une proportion telle que le prix résultant du Contrat de Livraison des Biens Numériques reste en rapport avec la valeur des Biens Numériques non conformes à ce Contrat. Le Vendeur doit rembourser à l'Acheteur les montants dus en raison de l'exercice du droit de réduction de prix immédiatement, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la déclaration de réduction de prix.
L'Acheteur ne peut pas se retirer du Contrat de livraison des Biens Numériques si la non-conformité est négligeable.

En cas de retrait de l'Utilisateur du Contrat pour la fourniture du Service de Compte, le Vendeur supprime immédiatement le Compte après réception de la déclaration de retrait du Contrat pour la fourniture du Service de Compte.

Conformément à l'article 34(1a) de la loi sur les droits des consommateurs, si le Client se retire du Contrat relatif à la livraison de l'objet du Service Numérique, l'Acheteur est obligé de cesser d'utiliser cet objet du Service Numérique et de le mettre à la disposition de tiers.

13. Avis
L'Acheteur ayant acheté les Produits et les ayant utilisés personnellement peut envoyer un Avis au Vendeur concernant ces Produits.

L'envoi d'un Avis peut se faire de toute manière, notamment en remplissant le formulaire électronique mis à disposition dans la Boutique par l'Acheteur. Simultanément à l'envoi de l'Avis, l'Acheteur doit soumettre une déclaration indiquant qu'il a lu le Règlement et la Politique de Confidentialité et qu'il en accepte les dispositions (par exemple, en cochant la case dans le formulaire disponible dans la Boutique).

Le Vendeur publie l'Avis dans la fiche du Produit après avoir vérifié qu'il ne viole pas les dispositions du Règlement. Toutefois, cela ne prévient pas la suppression d'un Avis déjà publié si celui-ci s'avère contraire aux Règles après sa publication.
Le Vendeur n'est pas obligé de publier l'Avis reçu.
Il est interdit d'inclure dans les Avis :

des données fausses, contraires à la loi, au Règlement ou aux bonnes pratiques ;
du contenu engageant des activités interdites par la loi, incitant à la violence, à la haine ou insultant tout groupe de personnes ou individus ;
du contenu pouvant violer les droits personnels, les droits d'auteur, les droits à l'image ou d'autres droits de tiers ;
du contenu publicitaire, promotionnel, politique, religieux ou discriminatoire ;
du contenu promouvant des activités concurrentielles contre le Vendeur.

Toute personne utilisant le site de la Boutique (ci-après désignée "Utilisateur Reportant") a le droit de soumettre un Avis qui pourrait enfreindre les Conditions Générales.
Vous pouvez soumettre votre rapport par e-mail à l'adresse suivante : hello (at) luarebeauty.com
Le rapport doit inclure les informations suivantes :

une explication suffisamment fondée des raisons pour lesquelles l'Avis constitue un contenu illégal ;
une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations, tel que l'URL exacte ou les URLs, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier les Avis, en fonction du type d'Avis et de la fonctionnalité de la Boutique ;
le nom et l'adresse e-mail du Reporter, à l'exception du rapport concernant des informations considérées comme liées à l'une des infractions mentionnées aux Articles 3 à 7 de la Directive 2011/93/UE ;
une déclaration confirmant la bonne foi du Reporter en croyant que les informations et allégations contenues dans l'Avis sont correctes et complètes.

À réception du rapport, le Vendeur envoie au Reporter une confirmation de réception à l'adresse e-mail fournie par ce dernier.

Dans le cas où le rapport ne contient pas les éléments indiqués dans le paragraphe 8 ci-dessus ou contient des erreurs, le Vendeur peut demander au Reporter de compléter ou de corriger la demande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Si le Reporter ne complète ni ne corrige la demande dans le délai précisé, le Vendeur peut ne pas examiner la demande.

Le Vendeur vérifie le rapport dans un délai de 14 jours à compter de la réception d'un rapport complet et correct. Dans le cadre du processus de vérification, si nécessaire, nous demanderons de soumettre toute information ou document supplémentaire. Tant que le rapport n'est pas résolu, nous pourrons bloquer la visibilité de l'Avis.
Après la vérification du rapport, le Vendeur :

supprime l'Avis qui viole les Conditions Générales ;
restaure l'Avis qui ne viole pas les règles découlant des Conditions Générales (si sa visibilité a été bloquée lors de la vérification du rapport), en donnant les raisons de notre décision.

En cas de suppression d'un Avis, le Vendeur informera immédiatement à la fois le Reporter et l'Acheteur ayant publié l'Avis supprimé, en fournissant les raisons de leur décision.
La justification de la décision du Vendeur inclut :

une indication sur le fait que la décision inclut la suppression de l'Avis, le blocage de sa visibilité, son dépôt ou l'imposition d'autres mesures visées dans les Conditions Générales en rapport avec cet Avis, et, le cas échéant, la portée territoriale de la décision et sa durée ;
les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, y compris, le cas échéant, si la décision a été prise sur la base d'un rapport fait par le Reporter ou sur la base de vérifications volontaires effectuées à l'initiative du Vendeur et, si nécessaire, l'identité du Reporter ;
le cas échéant, des informations sur l'utilisation de moyens automatisés dans la prise de décision, y compris si la décision a été prise concernant des Avis détectés ou identifiés à l'aide d'outils automatisés ;
si la décision concerne un Avis potentiellement interdit, une indication de la base légale ou contractuelle sur laquelle la décision est fondée et une explication des raisons pour lesquelles l'Avis est considéré comme interdit sur cette base ;
des informations claires et faciles à comprendre pour l'Acheteur et le Reporter sur leurs options pour contester la décision.

Un Acheteur dont l'Avis a été supprimé ou un Reporter dont la demande de suppression a été rejetée par le Vendeur peut faire appel de la décision du Vendeur.
Vous pouvez déposer un appel par e-mail à l'adresse suivante : hello (at) luarebeauty.com
L'appel doit inclure :

le nom de l'appelant,
les coordonnées (adresse e-mail, adresse postale),
une explication détaillée de pourquoi, selon l'appelant, la décision du Vendeur est incorrecte et doit être modifiée.

Le Vendeur accussera immédiatement réception de l'appel en envoyant une notification à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur Reportant.

Les appels sont examinés dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception par l'équipe autorisée du Vendeur (ces activités ne seront pas effectuées de manière automatisée, sans intervention humaine).

L'envoi d'un Avis équivaut à une déclaration de l'Acheteur selon laquelle il est l'auteur exclusif de l'Avis. L'Acheteur est responsable du contenu de l'Avis et des conséquences de sa publication (y compris les violations des droits personnels et des droits de propriété intellectuelle de tiers).

L'envoi de l'Avis équivaut à accorder au Vendeur par l'Acheteur une licence non exclusive et gratuite pour l'utiliser (ci-après dénommée "Licence de l'Acheteur").
La licence de l'Acheteur est accordée pour une période indéfinie (avec possibilité de résiliation deux ans à l'avance, à la fin de l'année civile) et sans restrictions territoriales, et inclut l'utilisation de l'Avis dans les domaines suivants :

fixation et reproduction en toute quantité, par toute technique et sous tout format ;
diffusion de toute manière, par tout moyen de communication, par publication dans la Boutique et sur les réseaux sociaux du Vendeur.

La licence de l'Acheteur autorise le Vendeur à accorder à tout autre tiers des licences supplémentaires pour l'utilisation de l'Avis. La licence supplémentaire mentionnée dans la phrase précédente peut être accordée par le Vendeur moyennant des frais ou gratuitement.
L'Acheteur s'engage à ne pas exercer ses droits moraux sur l'Avis (y compris le droit de marquer l'auteur de l'Avis et le droit de superviser l'utilisation de l'Avis) et autorise le Vendeur à exercer ces droits en son nom.

14. Propriété intellectuelle
Tous les composants de la Boutique, en particulier :

le nom de la Boutique ;
le logo de la Boutique ;
les photos et descriptions des Produits ;
les principes de fonctionnement du site web de la Boutique, tous ses éléments graphiques, son interface, ses logiciels, son code source et ses bases de données
sont protégés par la loi en vertu des dispositions de la Loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, de la Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle, de la Loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale, ainsi que d'autres lois applicables, y compris celles de l'Union Européenne.
Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Vendeur sans son autorisation préalable expresse est interdite.

15. Traitement des données personnelles
Les informations sur le traitement des données personnelles par le Vendeur peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://luarebeauty.com/fr/pages/privacy-policy/

16. Règlement extrajudiciaire des litiges
Les dispositions du présent § 16 s'appliquent uniquement aux Clients qui sont des Consommateurs.
Le Client a la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour traiter les réclamations et faire valoir ses droits.
Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et faire valoir ses droits, ainsi que les règles d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet :

du médiateur de la consommation de district (ou de ville),
des organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs,
des inspections provinciales de l'Inspection commerciale,
de l'Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK).
Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Vendeur informe que, sauf obligation légale impérative, il ne recourt pas aux procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. En outre, le Vendeur ne s’engage pas à utiliser la plateforme ODR mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus.

17. Modifications du Service de Compte
Le Vendeur peut modifier le Service de Compte dans les cas suivants :

la nécessité d'adapter le Service de Compte aux nouveaux appareils ou logiciels utilisés par les Utilisateurs,
la décision du Vendeur d'améliorer le Service de Compte en y ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant les fonctionnalités existantes,
une obligation légale de procéder à des modifications, notamment pour adapter le Service de Compte au droit en vigueur.

La modification du Service de Compte ne peut entraîner aucun coût pour l'Utilisateur.
Le Vendeur informe les Utilisateurs de la modification du Service de Compte en affichant un message sur le Compte informant de cette modification. Par ailleurs, l'information peut également être envoyée aux Utilisateurs par courrier électronique.
Si la modification du Service de Compte affecte de manière significative et négative l'accès de l'Utilisateur à ce service, le Vendeur est tenu d'informer l'Utilisateur :

de la nature et de la date de la modification, et
du droit de l’Utilisateur de résilier le Contrat de prestation du Service de Compte avec effet immédiat dans un délai de 30 (trente) jours suivant la modification.

L'information visée au paragraphe 4 ci-dessus est envoyée par le Vendeur à l’Utilisateur par courrier électronique, au plus tard 7 (sept) jours avant la modification.
La résiliation du Contrat de prestation du Service de Compte par l'Utilisateur, conformément au paragraphe 4 point 2 ci-dessus, a lieu par l'envoi au Vendeur d'une déclaration de résiliation du Contrat. Cette déclaration peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 4, point 1 du Règlement. Le Vendeur supprime le Compte immédiatement après réception de ladite déclaration.

18. Modifications du Règlement
Le Vendeur peut modifier le Règlement dans les cas suivants :

modification des données du Vendeur ;
modification de l'objet de l'activité du Vendeur ;
lancement de nouveaux services, modification ou cessation de services existants ;
modification technique de la Boutique nécessitant l’adaptation du Règlement ;
obligation légale d’apporter des modifications, y compris l’adaptation du Règlement à la législation en vigueur.

Les Clients seront informés de la modification du Règlement par la publication de sa version modifiée sur le site de la Boutique. En parallèle, la version modifiée sera envoyée par e-mail aux Utilisateurs.

Les Contrats de vente conclus avant la publication du nouveau Règlement sur le site de la Boutique restent régis par les dispositions du Règlement en vigueur au moment de leur conclusion.

L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification du Règlement peut résilier le Contrat de prestation du Service de Compte avec effet immédiat dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception du nouveau Règlement par e-mail. L'absence de résiliation vaut acceptation des modifications du Règlement.

La résiliation du Contrat de prestation du Service de Compte a lieu par l'envoi au Vendeur par l'Utilisateur d'une déclaration de résiliation dudit Contrat. Cette déclaration peut être envoyée par e-mail à l'adresse indiquée au § 1, paragraphe 4, point 1 du Règlement.
Le Vendeur supprime immédiatement le Compte après réception de la déclaration mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus.

19. Dispositions finales
La loi applicable au présent Règlement ainsi qu’aux Contrats qui y sont mentionnés est le droit polonais. Toutefois, le choix du droit polonais effectué dans la phrase précédente ne prive pas le Consommateur de la protection résultant des dispositions du droit étranger qui ne peuvent être exclues par contrat et qui s’appliqueraient en l’absence de ce choix.
Fait partie intégrante du présent Règlement l’Annexe n° 1 – Déclaration de rétractation du Contrat de vente.
La version actuelle du Règlement est en vigueur depuis le 10 juillet 2024.